Committee on Foreign Affairs: Decision Time Feb 28, 2017

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La commission des affaires étrangères invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. souligne que la modernisation de l’union douanière consolidera les liens économiques déjà forts entre la Turquie et l’Union européenne, et que la Turquie garderait ainsi un point d’attache économique avec l’Union européenne; estime que le renforcement des relations commerciales pourrait apporter des avantages concrets aux populations de la Turquie et des États membres de l’Union européenne, et favoriserait également la participation des deux parties à un programme de réformes positif tout en atténuant les tensions politiques avec Ankara sur la dégradation de l’état de droit et des libertés fondamentales dans le pays;

2. note que l’amélioration des relations commerciales UE-Turquie constitue un volet important des efforts déployés par l’Union et la Turquie afin de renforcer leurs relations dans des domaines clés d’intérêt commun recensés lors du sommet UE-Turquie du 29 novembre 2015 et dans la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016; précise qu’une telle consolidation revêt une importance accrue maintenant que les négociations d’adhésion sont au point mort malgré les intérêts stratégiques considérables, à court et à long terme, partagés par l’Union européenne et la Turquie, par exemple en ce qui concerne le commerce, les migrations, la lutte contre le terrorisme, l’énergie et la stabilité dans leur voisinage;

3. prend note du rapprochement récent de la Turquie et de la Russie, ainsi que des déclarations du gouvernement turc quant à l’adhésion possible du pays à l’Organisation de coopération de Shanghai; rappelle que l’Union européenne est le principal partenaire commercial de la Turquie et que deux tiers des investissements étrangers directs réalisés en Turquie proviennent d’États membres de l’Union européenne; souligne que l’union douanière exige que la Turquie aligne sa législation sur l’acquis communautaire;

4. met l’accent sur les défis géopolitiques et économiques croissants qui se posent à la Turquie en raison de l’instabilité de son voisinage, du terrorisme et à la suite de la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016; souligne que, si le chaos et l’instabilité au Moyen-Orient, l’annexion de la Crimée par la Russie et l’intervention russe en Ukraine ont des répercussions négatives sur les échanges extérieurs de la Turquie dans son voisinage, une union douanière renforcée peut aider la Turquie à surmonter les défis auxquels elle est confrontée, tout en contribuant à faire de ce pays un pilier de stabilité et un moteur de croissance pour sa population, à condition que le gouvernement entreprenne les réformes nécessaires;

5. se félicite que l’alignement de la réglementation turque sur les normes de l’Union européenne à la suite de la conclusion de l’union douanière ait rendu la Turquie plus compétitive; estime que la modernisation de l’union douanière fournirait à la Turquie une occasion de revoir son modèle de croissance et d’échapper au «piège du (pays à) revenu moyen»; se félicite du fait que le renforcement de l’union douanière aura une influence positive sur la gouvernance économique de la Turquie et consolidera les organes réglementaires indépendants de ce pays;

6. invite la Commission à incorporer dans l’union douanière renforcée entre la Turquie et l’Union européenne des références politiques concernant les droits de l’homme et les libertés fondamentales. [See inside all documents in English, Français, Deutsch & Nederland]

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Towards a new trade framework between the EU and Turkey and the modernisation of the Customs Union
Documents:

§ [DRAFT OPINION]

§ [PROJET D’AVIS]

§ [ENTWURF EINER STELLUNGNAHME]

§ [ONTWERPADVIES]

§ [AMENDMENTS 1 – 55]

§ [AMENDEMENTEN 1 – 55]

§ [Committee on International Trade : DRAFT REPORT]

§ [Commission du commerce international : PROJET DE RAPPORT]

§ [Ausschuss für internationalen Handel : ENTWURF EINES BERICHTS]

§ [Commissie internationale handel : ONTWERPVERSLAG]

§ [Committee on International Trade : WORKING DOCUMENT]

§ [Commission du commerce international : DOCUMENT DE TRAVAIL]

§ [ Ausschuss für internationalen Handel : ARBEITSDOKUMENT]

§ [Commissie internationale handel : WERKDOCUMENT]

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